Proposition de loi N° 3689

Extrait

Mesdames et Messieurs les Députés, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

proposition de loi Article 1er Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : – les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux concernant les enfants et jeunes adultes de mois de 21 ans dans chaque maison départementale des personnes handicapés ; – le respect de l’obligation de transmission du plan personnalisé de compensation ; – le respect de l’obligation de motivation des décisions de refus ; – le respect de l’obligation d’entendre les parties qui le souhaitent lors de la réunion de la commission d’attribution que les concerne.

Ce rapport doit également faire des propositions pour réduire le délai d’instruction et permettre la mise en œuvre effective des obligations légales imposées aux maisons départementales des personnes handicapées.

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