Proposition de résolution N° 3729

Extrait

Mesdames, Messieurs les députés, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.   proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que selon le rapport parlementaire du sénateur Vincent Delahaye, déposé le 16 septembre 2020, les dividendes versés aux sociétés de concessions d’autoroutes pourraient atteindre 40 milliards d’euros au‑delà de 2022, au détriment de l’État ; Considérant que le transfert des sociétés concessionnaires d’autoroutes a été mal préparé, entraînant une perte de recettes de 6,5 milliards d’euros pour l’État, sans révision des contrats de concessions ou définition de l’équilibre économique et financier des concessions ; Considérant que les contrats de concessions autoroutières seraient viciés par de nombreuses irrégularités, selon MM. Jean‑Baptiste Vila et Yan...

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