Projet de loi N° 3734
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, adoptée à Bruxelles le 14 décembre 2020. I. – Présentation générale La décision du Conseil relative au système de ressources propres de l’Union européenne (dite « décision ressources propres », « DRP ») a été examinée en parallèle des négociations du cadre financier pluriannuel (dit « CFP ») pour la période 2021‑2027. Cette décision a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne par procédure écrite le 14 décembre 2020 et a été signée par le Président du Conseil de l’Union européenne, le 14 décembre 2020 à Bruxelles.
Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 décembre 2020. La décision ressources propres a été adoptée sur le fondement de l’article 311, tr...
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