Rapport N° 3781
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n°3734).
écrit par Pieyre-Alexandre Anglade rapporteur
Extrait
au plus tard le 1er janvier 2023. Elle a également été mandatée pour présenter une proposition révisée, relative au système d’échange de quotas d’émission, qui serait éventuellement étendu à l’aviation et au transport maritime.
Le Conseil avait aussi indiqué que l’Union s’efforcerait, au cours du prochain cadre financier pluriannuel, « de mettre en place d’autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières ». La présente décision prévoit que le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre du plan de relance.
4. Un dispositif juridiquement compatible avec les traités Dans plusieurs États membres, des inquiétudes ont été exprimées sur la compatibilité du plan de relance européen avec les principes de l’Union d’équilibre budgétaire et de discipline budgétaire énoncés à l’article 310 du T...
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