Rapport N° 376
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017 (n°371).
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
d'un mécanisme d'atténuation des effets de seuil L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Rapporteur général ayant fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement et prévoyant, au I du présent article, un dispositif d'atténuation des effets de seuil afin de lisser l'entrée des entreprises assujetties dans les nouvelles contributions.
En conséquence, les entreprises dont le chiffre d'affaires excède au maximum de 100 millions d'euros le seuil d'assujettissement à chacune des deux contributions, bénéficieront d'un taux aménagé. Le taux applicable correspondra au taux de 15 % multiplié par le rapport entre, d'une part, la différence entre le chiffre d'affaires et un milliard d'euros, d'autre part, 100 millions d'euros.
Le tableau suivant illustre l'application de ce mécanisme de lissage pour six entreprises (le mécanisme est applicable au titre de la contrib
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
- Projet de loi N° 363 de finances rectificative
- Rapport N° 365 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 371 de finances rectificative
- Rapport N° 372 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 379 de finances rectificative
- Rapport N° 380 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.