Rapport d'information N° 3775
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 3734)
écrit par Christophe Jerretie rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après plus de deux ans de négociations, interrompues par la plus grave crise sanitaire et économique depuis la création de la Communauté économique européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, in extremis, à un accord global sur le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 ([1]), un plan de relance européen ([2]) et une nouvelle décision sur les ressources propres (DRP) de l’Union européenne ([3]). Si les règlements sectoriels de chaque programme ne sont pas encore tous adoptés formellement, des accords politiques entre le Parlement européen et le Conseil sont intervenus pour la plupart d’entre eux au cours du mois de décembre, qu’il ne reste plus qu’à valider officiellement.
Les institutions européennes se sont dotées de tous les outils juridiques nécessaires au bon fonctionnement des politiques européennes pour les sept prochaines années et à un renforcement décisif des plans de relance des Éta...
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