Rapport N° 3784
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581).
écrit par Valéria Faure-Muntian rapporteur
Extrait
La présente proposition de loi est issue d’importants travaux de réforme du secteur du courtage, entrepris dès 2018 par la direction générale du Trésor.
Elle poursuit un double objectif : un meilleur accompagnement des courtiers, dans leur appréhension des nouvelles mesures réglementaires et des évolutions de leur profession, à l’instar des nouvelles technologies du numérique, et un meilleur contrôle des exigences auxquelles sont soumis les professionnels du secteur ; le tout dans le but d’assurer au consommateur final un service de qualité et une sécurité accrue.
Pour ce faire, la présente proposition de loi propose la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), qui exerceront des missions de vérification et d’accompagnement en toute indépendance et impartialité. Ces associations joueront ainsi un rôle complémentaire de celui de l’ORIAS, l’organis...
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