Rapport N° 3979
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’asance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
écrit par Valéria Faure-Muntian rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 17 février 2021, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires : • Pour l’Assemblée nationale : M. Jean-Noël Barrot, Mme Valéria Faure-Muntian, MM. Patrick Hetzel, Alexandre Holroyd, Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth • Pour le Sénat : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-François Husson, Thani Mohamed Soilihi, Albéric de Montgolfier, Claude Raynal et Vincent Segouin – Me...
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