2 juin 2021
Projet de loi N° 3835
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Assemblée nationale de la 15ème législature
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