Rapport N° 4199
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n°3835).
écrit par Pierre-Henri Dumont rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. En droit français comme en droit monégasque, certains organismes à but non lucratif et personnes publiques sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière) lorsqu’ils sont bénéficiaires de dons ou de legs.
Cet avantage ne peut s’appliquer en principe à des organismes étrangers qu’en vertu d’une convention fiscale.
Cependant, les dons et legs transfrontaliers franco-monégasques en faveur d’organismes à but non lucratif sont en pratique exonérés de droit de mutation à titre gratuit depuis 1969, même en l’absence de convention fiscale.
Le présent accord vise donc à combler un vide juridique...
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