10 février 2021

Rapport N° 3870

Texte comparatif sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720).

écrit par Cécile Untermaier rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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