Rapport N° 3884
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
écrit par Rémy Rebeyrotte rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 11 février 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ; – M. François‑Noël Buffet, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – M. Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussio...
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