22 novembre 2017
Projet de loi N° 390
autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
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