Proposition de loi N° 3917
visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation
écrite par Robert Therry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les plaques d’immatriculation des véhicules à moteur doivent comporter une série alphanumérique standardisée qui permet d’identifier le propriétaire du véhicule.
Il ne s’agit pas de remettre en question cette obligation qui répond à une nécessité d’ordre public.
L’article L. 317‑3 du code la route confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les éléments devant figurer sur les plaques d’immatriculation.
C’est ainsi que l’arrêté ministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation (JORF n° 0035 du 11 février 2009) prévoit dans son article 9 que « les plaques d’immatriculation des véhicules (...) doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d’une région et le numéro de l’un des départements de cette région. » De plus, ce même article prévoit que « le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas a...
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