Proposition de loi N° 3925
visant à favoriser l’inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié cohabitant
écrite par Dominique Potier pour la socialistes et apparentés, m. jean-louis bricout
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Guy Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pires Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’inscription récente dans le code de l’action sociale et des familles du chapitre unique du CASF : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (Articles L. 281‑1 à L. 281‑4) » a consacré l’intérêt des formules qui permettent à des personnes handicapées ou âgées de « vivre chez elles sans être seules », c’est‑à‑dire d’habiter chez elles tout en bénéficiant, dans certains cas, du soutien relationnel d’autres personnes ayant fait le même choix.
Plusieurs dispositifs d’habitat inclusif reposent ainsi sur une cohabitation effective de personnes handicapées et de personnes valides.
Il s’agit, en général, d’un logement sur place de tout ou partie des salariés qui, au‑delà de leur temps de travail, partagent la vie ordinaire des personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires.
Appuyées dans leur choix de vie, dans une atmosphère de soutien mutuel, les personn...
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