Rapport N° 3973

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 3 mars dernier en commission des Lois, puis le 8 mars en séance, nos collègues sénateurs ont adopté et enrichi de précisions mesurées, constructives et bienvenues la proposition de loi déposée par M. François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Comportant un article unique, cette proposition de loi insère au sein du code de procédure pénale une nouvelle voie de recours permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire de condition de détention qui seraient contraires à la dignité de la personne humaine.

Elle tire ainsi les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel qui a enjoint au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin ([1]). Si cette décision du juge constitutionnel ne concernait que les personnes en dé...

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