Rapport N° 3990

Extrait

Mesdames, Messieurs,     Inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe UDI en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, la présente proposition de loi a été déposée le 9 février dernier.

Elle vise à mieux lutter contre les individus violents lors de manifestations en instaurant une interdiction administrative de manifester.

Depuis plusieurs années, trop de manifestations sont en effet émaillées de phénomènes de violence et de dégradations commises par de petits groupes d’individus se mêlant aux cortèges pacifiques.

Ces individus nuisent au libre exercice du droit de manifester sur notre territoire.

Ils représentent en outre un danger pour la sécurité de nos forces de l’ordre, chargées d’assurer le bon déroulement des manifestations et la protection des manifestants.

Notre ancien collègue Pascal Popelin, député socialiste, avait justement pointé le fait qu’ « il est des comportements individuels...

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