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23 mars 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4002

portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social

écrite par Bernard Reynès
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cosignée par Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger & Arnaud Viala
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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