Proposition de loi N° 4002

Extrait

Mesdames, Messieurs, La construction de logements sociaux est à l’heure du bilan.

Décembre 2020 marque le 20e anniversaire de la loi no 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU. Ce texte, qui vise à renforcer l’offre de logements disponibles et à assurer une bonne répartition du parc social sur le territoire, impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements locatifs sociaux, proportionnel au nombre de résidences principales.

Ce seuil, qui est fixé à 20 % ou 25 % selon les communes, doit être atteint d’ici 2025. Les communes n’ayant pas encore un nombre suffisant de logements sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et à des obligations de rattrapage, fixées par périodes triennales.

Ces quotas sont exprimés quantitativement (en nombre de logements) et qualitativement, pour assurer un bon équilibre entre logements sociaux et...

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