Proposition de loi N° 4004

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit régissant l’action publique et plus particulièrement celui relatif aux rapports entre l’État et les Collectivités territoriales est aujourd’hui composé de règles trop nombreuses, trop complexes et parfois totalement inadaptées à la diversité de la vie de nos territoires.

Le phénomène d’inflation législative et normative a pour conséquence d’alourdir considérablement nos codes et textes de lois et règlements.

Cette situation conduit à des blocages dans les relations entre administrations et entrave l’action publique dans sa mission d’intérêt général.

Depuis quelques années, nous assistons à une prise de conscience des dangers de cette situation et par la même à une volonté quasiment unanime de tous les gouvernements et du Parlement de parvenir à une simplification du droit public et plus particulièrement celui s’appliquant aux collectivités territoriales.

Force est de constater que cet objectif n’a pas été att...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)