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23 mars 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4004

visant à transformer l’action publique

écrite par Frédéric Descrozaille
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cosignée par Sophie Beaudouin-Hubiere, Philippe Bolo, Yves Daniel, Fabien Gouttefarde, Sonia Krimi, Mohamed Laqhila, Michel Lauzzana, Pierre Morel-À-L'Huissier, Cendra Motin, Laurent Saint-Martin, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Vincent Thiébaut, Alexandra Valetta Ardisson & Corinne Vignon
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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