Proposition de loi N° 4007
visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
écrite par Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre pays connaît depuis plusieurs décennies un véritable étalement urbain.
L’artificialisation des sols représente l’équivalent de la superficie d’un département français tous les dix ans.
C’est ainsi que de nombreux terrains agricoles disparaissent pour laisser la place à des lotissements à la qualité paysagère contestable.
On observe en parallèle un phénomène de morcellement des parcelles, notamment dans les communes rurales.
Le développement des lotissements dans des communes qui se caractérisent par une faible urbanisation s’accompagne de nombreux écueils pour la puissance publique.
La nécessité de raccordement de ces habitations nouvelles aux différents réseaux routiers, de transport d’énergie et d’eau, d’assainissement, de communication et de transport public nécessite de lourds investissements de la part de petites collectivités territoriales qui n’en n’ont pas toujours les moyens financiers.
Cela s’accompagne...
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