Proposition de loi N° 4013
visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
écrite par Jean-Luc Mélenchon
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de rétablir le scrutin de liste proportionnel pour les prochaines élections législatives.
Elle le fait en rétablissant des règles qui ont déjà été appliquées pendant la Vème République.
La proportionnelle figurait en effet parmi les engagements de François Mitterrand.
La loi du 10 juillet 1985 avait ainsi changé dans ce sens le mode de scrutin.
Elle instaurait un scrutin à la proportionnelle sur la base de listes départementales.
Ce mode de scrutin a fait ses preuves lors des élections législatives de 1986. Une Assemblée nationale avec une majorité stable était sortie de ces élections.
Nous reprenons donc les dispositions de la loi de 1985. Le rétablissement dès 1988 du scrutin uninominal à deux tours a depuis privé les Français d’une représentation parlementaire conforme à la diversité de leurs opinions politiques.
En 2017, l’alliance entre la République en marche et le Mou...
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