Proposition de résolution N° 4069

Extrait

Mesdames, Messieurs, Simple service à compétence nationale placé sous l’autorité de la Direction générale des finances publiques, le service des retraites de l’État (SRE) ne dispose pas de l’ensemble des missions d’une caisse de sécurité sociale ni d’une gouvernance adaptée.

Comme l’expose la Cour des comptes ([1]), en matière de comptes et de prévisions financières, le SRE n’entretient qu’un dialogue distant avec la direction de la sécurité sociale et la commission des comptes de la sécurité sociale auxquelles il se borne à transmettre ses comptes et ses prévisions sans véritable contre‑expertise des données fournies.

De plus, sa gouvernance interne, qui ne prévoit ni conseil de gestion associant les partenaires sociaux, ni a fortiori de conseil d’administration comme il en existe dans les caisses de sécurité sociale, rend impossible le dialogue social nécessaire avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Dès lors, la Cour des c...

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