Rapport d'information N° 4095
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur les méthodes de transposition des directives européennes
écrit par Jean-Louis Bourlanges rapporteur & André Chassaigne rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les directives européennes constituent l’un des outils traditionnels d’action de l’Union européenne en matière normative.
Définies à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les directives se distinguent des règlements européens par le fait qu’elles lient les États membres quant aux résultats à atteindre mais les laissent libres de déterminer les moyens propres à les atteindre.
Ces moyens, qu’ils prennent la forme de dispositions législatives ou réglementaires, sont donc du ressort exclusif des États membres. Dès lors, en théorie, une directive doit, pour entrer en vigueur, faire l’objet d’un processus de transposition qui permet aux États d’adopter de toutes les mesures nécessaires à l’incorporation d’une directive dans l’ordre juridique national.
Cet exercice de transposition est complexe.
Il suppose une action méthodique et déterminée de l’État, soumise de surcroît à u...
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