Proposition de loi N° 4127

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à créer un cadre d’expérimentation transparent et éthique pour les technologies de reconnaissance faciale qui mobilisent l’intelligence artificielle (IA) aux fins de garantir un usage responsable de ces technologies.

Elle permettra de définir, d’une part, un mode de pilotage de l’expérimentation qui s’appuiera sur un comité de supervision composé de représentants de la société civile et du monde scientifique (« Comité de supervision de la société civile et de chercheurs »), d’autre part, l’écosystème de l’expérimentation (le périmètre, les acteurs et les territoires concernés), ainsi que les modalités d’une consultation citoyenne effective de type « état généraux ». La reconnaissance faciale par l’IA représente une somme d’opportunités et de limites qui sont directement liées à la réflexion sur la société dans laquelle nous souhaitons vivre demain.

Les libertés individuelles...

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