18 mai 2021
Proposition de loi N° 4172
visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
écrite par Éric Pauget
cosignée par Edith Audibert, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
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