Rapport N° 4197
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (n°3707).
écrit par Hugues Renson rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 3707, adopté par le Sénat le 16 décembre 2020, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’OMS de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS de Lyon.
Le présent accord qui prend la forme d’un échange de lettres, a été signé à Genève le 21 décembre 2018. Il comporte des dispositions de nature législative et doit ainsi être soumis pour approbation au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
Le texte soumis à l’examen de notre commission vise à amender l’accord entre la France et l’OMS relatif au bureau de l’OMS de Lyon (16 juin 2010) afin d’octroyer le statut diplomatique aux fonctionnaires de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS de Lyon, sous réserve qu’ils ne soient pas de nationalité française ou résiden...
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