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Dossier sur le site de l'Assemblée
Approbation d'accords internationaux
Accord entre le gouvernement de la république française et l'organisation mondiale de la santé l'oms relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'oms de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms
Documents législatifs
Projet de loi N° 3707 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 4197
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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