Proposition de loi N° 4205
retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales
écrite par François Jolivet
cosignée par Frédéric Barbier, Thierry Benoit, Christophe Blanchet, Claire Bouchet, Dominique Da Silva, Yves Daniel, Typhanie Degois, Fabien Gouttefarde, Meyer Habib, Philippe Huppé, Emmanuel Maquet, Emmanuelle Ménard, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Benoit Potterie, Jean-Luc Reitzer, Marie Silin, Robert Therry, Agnès Thill & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En juin 2016, huit mineurs âgés de treize à dix‑sept ans, soupçonnés d’avoir participé au viol collectif d’une adolescente à Mulhouse, sont interpellés.
La jeune fille, conduite de force dans une cave, a été frappée à plusieurs reprises et contrainte de pratiquer des fellations.
En octobre 2016, deux voitures de police sont attaquées par une vingtaine d’individus à coups de barres de fer, de pierres, puis de cocktails Molotov à Viry‑Châtillon dans l’Essonne.
Le bilan est lourd.
Une policière est grièvement brûlée aux mains et aux jambes tandis que le pronostic vital d’un adjoint de sécurité reste engagé pendant plusieurs jours.
Début décembre 2016, deux adolescents de quinze et dix‑sept ans sont arrêtés pour avoir participé à la confection des cocktails Molotov.
En janvier 2017, la police procède à onze arrestations de jeunes dont certains sont mineurs.
En décembre 2020, une rixe impliquant une douzaine de personnes...
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