Proposition de loi N° 4209
relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2017 les frais bancaires s’élevaient en moyenne à 193 €. En 2020, ils ont coûté aux français environ 215 € par an.
En nette augmentation, ils sont encore plus élevés pour les usagers en situation de vulnérabilité financière qui paient environ 300 € en moyenne par an pour les seuls frais d’incidents et agios.
Une enquête d’associations de consommateurs montre que, chaque année, les banques françaises prélèvent 6,5 milliards d’euros en frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc), notamment sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques ont construit tout un système de facturation qui s’abat sur le client fragile financièrement.
Ces facturations en cascade, il faut bien l’admettre, n’ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles.
Elles contribuent également à dégrader l’image du système bancaire et exacerbent les conflits ent...
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