Proposition de loi N° 4247
tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
écrite par Christophe Naegelen
cosignée par Thierry Benoit, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’objet de cette proposition de loi est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives.
Nos forces de l’ordre, dans un contexte de pression opérationnelle inédite ces dernières années, connaissent des conditions de travail considérablement dégradées et les réserves sont devenues bien souvent indispensables aux forces de sécurité intérieure dans l’exercice de leurs diverses missions.
Ce texte propose de valoriser les compétences des réservistes retraités et actifs de la police nationale et de la gendarmerie afin de soutenir le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain.
La réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile de la police nationale rassemblent des personnels retraités mais aussi actifs de ces deux corps.
Les retraités sont notamment soumis à une obligation de disponibilité pendant le...
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