Projet de loi N° 4262
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié).
écrit par Laetitia Avia rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a engagé une réforme visant à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.
Parmi les dispositions examinées dans le cadre du projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, dont a été saisie au fond la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, est prévue la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), doté de pouvoirs renforcés notamment en termes de contrôle.
Cette disposition nécessite de modifier la loi organique du 23 juillet 2010 ([1]) relative à la procédure de nomination à certains emplois publics...
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