Proposition de résolution N° 4305
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Claire Bouchet, Guy Bricout, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Yves Daniel, Nicolas Dupont-Aignan, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Luc Lamirault, Michel Lauzzana, Marie-France Lorho, Véronique Louwagie, Emmanuelle Ménard, Sophie Métadier, Bertrand Pancher, Maud Petit, Jean-Luc Reitzer, Maina Sage, Michèle Tabarot, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les hélicoptères dédiés à des missions de service public concourent à trois grandes catégories de missions : sécurité publique, secours aux personnes et aux biens, aide médicale urgente.
Ils sont répartis plusieurs flottes, sont soit propriété de l’État (gendarmerie, sécurité civile, douanes, marine), soit loués par les établissements de santé (HéliSMUR) et relèvent de cadres juridiques distincts.
Les hélicoptères d’État doivent en priorité répondre à leurs missions spécifiques.
Il existe toutefois une subsidiarité entre la sécurité civile et la gendarmerie qui doivent se tenir en capacité de pouvoir exécuter la mission de l’autre.
Ces hélicoptères peuvent ainsi concourir aux missions sanitaires, cette activité étant en concurrence directe avec les autres missions qui leur sont affectées.
La cohérence du dispositif national repose donc sur la coordination entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile ainsi que...
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