Projet de loi N° 4323
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, a été adopté sur le fondement de l’article 71 du règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.
Il répond à la demande du directeur général de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer portant sur la conclusion d’un accord de siège entre l’Etat français et l’Agence.
Cette dernière sollicitait en particulier l’adoption de dispositions sur la scolarisation des enfants de son personnel, sur des facilitations fiscales, en termes de transports ainsi que sur l’usage de son insigne.
Outre un préambule composé de trois co...
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