L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 4323, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AUECF) ([1]) relatif au siège de l’Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
L’accord a été signé à Valenciennes le 15 avril 2019 par Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports et M. Josef Doppelbauer, directeur exécutif de l’AUECF. Le présent accord a été conclu sur le fondement du règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer qui prévoit en son article 71 ([2]) la signature d’un accord de siège portant sur l’implantation de l’AUECF. Le présent accord entrera en vigueur à la réception de la deuxième notification de l’achèvement des procédures internes requises.
L’Agence a d’ores et déjà no...
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