Projet de loi N° 4324
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces a été signé le 25 novembre 2019 dans le cadre d’une visite de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha.
Il s’agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles signé avec un État du Golfe.
Cet accord résulte de négociations débutées en 2015. Afin de renforcer le cadre juridique de la relation bilatérale de défense entre la France et le Qatar, qui s’inscrit dans le contexte de tensions croissantes dans la région du Golfe arabo‑persique, la France a initié des démarches en vue de conclure un accord relatif au statut des forces.
Cette relation bilatérale se traduit en effet par une coopération militaire qui tend à se développer et d’importantes exportations de matériels français vers le Qatar...
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