Projet de loi N° 4338
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le trafic à l’échelle internationale d’organes humains aux fins de transplantation constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, à la non‑patrimonialité du corps humain et à la liberté individuelle.
En 2009, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies ont publié une étude conjointe sur « le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes » recommandant l’élaboration d’un instrument juridique international afin d’établir une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules et d’énoncer des mesures pour prévenir ce trafic, le réprimer et protéger les victimes.
Dans ce contexte, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD‑P‑TO) ont défini ensemble les principaux éléments qui pourraient faire par...
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