Projet de loi N° 4339
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Olivier Véran
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé. Quatre de ces ordonnances ont été prises sur le fondement d’habilitations prévues par la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont une relative aux services numériques en santé et trois relatives à l’organisation et à la transformation du système de santé. La cinquième ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, pour l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles.
L’ordonnance n° 2021‑581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance mala...
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