Proposition de loi N° 4345
visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
écrite par Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique jouent un rôle majeur dans de multiples domaines du pays.
Ces associations à caractère philanthropique, scientifique, sportif, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l'environnement naturel, font partie intégrante de la vie quotidienne des français.
Actuellement, il y aurait 1859 associations reconnues d’utilité publique d’après le ministère de l’intérieur ([1]). Les associations reconnues d’intérêt général sont quant à elles plus nombreuses, mais il n’existe, pour le moment, aucune donnée précise pour apprécier leur nombre.
Les associations « loi de 1901 » reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les dons et les legs.
Cependant, elles ne b...
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