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13 juillet 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4353

visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

écrite par Bernard Reynès
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cosignée par Claire Bouchet, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Nathalie Serre, Robert Therry, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
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