Rapport N° 4367
sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (n°4265).
écrit par Jacques Maire rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 4265 autorisant l’approbation de la mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (dit « Protocole de Madrid »). Cette annexe VI porte spécifiquement sur la responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement.
Le Traité sur l’Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959, a notamment entériné le gel des revendications territoriales au sud du 60e parallèle sud et autorisé la poursuite des seules activités pacifiques en Antarctique.
Sur cette pierre angulaire, s’est par la suite progressivement constitué un « système » faisant, à maints égards, de l’Antarctique la région du monde où le degré d’internationalisation institutionnelle a été poussé le plus loin.
Ce « système » comprend plusieurs instruments juridiques internationaux qui ont permis le déploiement d’une gouvernance internati...
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