Rapport d'information N° 4370
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
écrit par Guillaume Kasbarian rapporteur & Sylvia Pinel rapporteur
Extrait
frauduleuse constitue une infraction continue, ce qui signifie qu’elle renaît chaque jour.
Il n’y a donc pas d’obstacle juridique à ce que le constat soit réalisé à tout moment, sans considération du moment de l’effraction, dans le cadre d’une enquête de flagrance.
Les administrations interrogées ont précisé qu’elles ne rejettent pas les demandes pour des motifs de forme.
Dans le cas où des pièces sont manquantes ou défectueuses, les services préfectoraux accompagnent les requérants jusqu’à ce que les dossiers soient recevables ([9]). 2. La mesure a été accompagnée d’une action ministérielle volontariste La circulaire mentionnée plus haut témoigne, de l’avis de vos rapporteurs, du volontarisme dont ont fait preuve le Gouvernement et les administrations concernées dans la mise en œuvre de ce dispositif rénové. En outre, la ministre déléguée chargée du logement s’est engagée dès le mois de janvier 2021 à la création d’un « obs...
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