Rapport N° 4384
en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4377).
écrit par Laurent Saint-Martin rapporteur
Extrait
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 comporte, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 16 juin 2021 après engagement de la procédure accélérée, neuf articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([1]), un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l’année concernée, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.
En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’article liminaire afin de tenir compte de la publication, par l’Insee fin mai 2021, des comptes nationaux 2020 complet et définitif.
* * * Lors de sa séance du 15 juillet 2021, le Sénat a rejeté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. Suivant sa commission...
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