Rapport d'information N° 4393
déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
écrit par Guillaume Kasbarian rapporteur & Sylvia Pinel rapporteur
Extrait
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (ci-après dénommée, « loi du 10 juin 2020 ») a été publiée au Journal Officiel du 11 juin 2020. Elle reprend, pour l’essentiel, un ensemble de dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « ÉGALIM », qui avaient bénéficié d’un large consensus mais avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons d’absence de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale (décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018). Consensuelle sur le fond, la proposition de loi n° 1786, enregistrée à l’Assemblée nationale le 20 mars 2019 et présentée par les mem...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.