Proposition de loi N° 4396

Extrait

Mesdames, Messieurs, La parité en politique est un long combat qui a fort heureusement trouvé sa traduction dans de nombreuses lois depuis quelques années.

Elle est effectivement devenue obligatoire sur l’ensemble des scrutins de listes mais il reste encore du chemin à parcourir en ce qui concerne les scrutins uninominaux.

Dans la mesure où il est impossible de réserver des circonscriptions à l’un ou à l’autre sexe, je propose que chaque candidat ou candidate soit dans l’obligation de présenter à l’occasion des élections législatives, un candidat remplaçant de sexe différent.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail conjoint à partir d’une proposition de loi que j’avais déposée en mars 2005, avec l’association « femme au centre » qui agit pour soutenir et accompagner les femmes en politique.     proposition de loi Article unique Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, est insérée une p...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)