Rapport N° 443
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n°373).
écrit par Bruno Fuchs rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord qui est l'objet du présent projet de loi peut apparaître complexe : signé entre la France et la Suisse, il prévoit d'appliquer à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et à certaines des entreprises qui y sont implantées un mix des règles fiscales des deux pays : l'impôt sur les sociétés français, mais la TVA et l'impôt sur le capital suisses, pas de taxes locales françaises et une fiscalité sur les billets d'avion inspirée du droit français mais différente... Cet accord est un compromis, non seulement entre les deux pays signataires, mais surtout entre des considérations parfois contradictoires de clarification des lacunes du droit qui permettent des stratégies d'évitement fiscal, mais aussi de préservation de l'attractivité économique du site.
Il est également la résultante d'une spécificité et d'une histoire.
La spécificité est celle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, cas sans équivalent d'institution localisée intégralement sur l...
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