Rapport N° 445
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
écrit par Thomas Mesnier rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au f
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier et par le Sénat le 11 octobre, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2017. La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué : - Mme Brigitte Bourguignon, députée, présidente ; - M. Alain Milon, sénateur, vice-président ; - M. Thomas Mesnier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ; - Mme Corinne Imbert, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des...
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