Proposition de loi N° 4471
visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit actuel impose pour les locations non meublées, le respect d’un préavis d’une durée de trois mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement.
Cependant, cette durée peut être ramenée à un mois dans des cas et situations précis, définis par la loi.
En outre, l’obtention d’un premier emploi, une mutation professionnelle, la perte de son emploi, être bénéficiaire du RSA socle ou de l’AAH, des problèmes de santé du locataire ou encore l’attribution d’un logement social sont des motifs légaux justifiant la réduction de la durée du préavis.
En revanche, la signature d’un contrat d’alternance n’est pas considérée comme un motif le permettant.
Pourtant, la précarité des étudiants a « explosé » en raison de la crise sanitaire, les difficultés financières s’accentuent pour cette population qui se heurte à une nette augmentation du coût de la vie étudiante.
Aussi, les recherches de contrats d’alternance se...
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