Proposition de résolution N° 4486
en application de Article 34-1 de la Constitution encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
écrite par Denis Masséglia
cosignée par Patrice Anato, François-Michel Lambert & Pierre Person
Extrait
Mesdames, Messieurs, Neuf milliards de dollars, c’est le montant versé par la société BNP Paribas à la justice américaine le 1er mai 2015. Largement médiatisée, l’amende infligée à la banque française a eu pour conséquence de mettre celle‑ci en immense difficulté financière.
Malgré l’objectif louable de lutte intense contre la corruption et la fraude fiscale de la part de nos partenaires outre‑Atlantique, il convient d’être lucide quant aux moyens mis en oeuvre pour celle‑ci.
Ce paiement est l’aboutissement d’une procédure dite de « plaider coupable » qui consiste à la reconnaissance, par les entreprises pointées du doigt par la justice américaine, d’une culpabilité pour corruption ou fraude.
L’affaire ALSTOM illustre parfaitement cette méthode : en 2013, un cadre du fleuron de l’économie française a été arrêté par le FBI sans qu’il soit informé des faits qui lui étaient personnellement reprochés.
Il lui a été proposé de p...
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