22 septembre 2021
Proposition de résolution N° 4486
en application de Article 34-1 de la Constitution encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
écrite par Denis Masséglia
cosignée par Patrice Anato, François-Michel Lambert & Pierre Person
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