7 octobre 2021

Projet de loi N° 4522

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances.

La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé. L’ordonnance détermine les principes structurants applicables à la certification périodique, dont l...

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