Projet de loi N° 4522
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Olivier Véran
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances.
La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé. L’ordonnance détermine les principes structurants applicables à la certification périodique, dont l...
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