2 décembre 2021

Proposition de loi N° 4558

modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale

Assemblée nationale de la 15ème législature

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.